Les aides financières

Les prestations d’un(e) auxiliaire de vie ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale car elles relèvent du secteur médico-social et non du secteur sanitaire. Elles sont donc à la charge du bénéficiaire ou de sa famille.

Des aides financières peuvent être accordées par le Conseil Départemental, sous certaines conditions, dans le cadre de la prise en charge de la dépendance.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est délivrée par le Conseil Départemental.

Les critères d’attribution:

  • Etre âgé de 60 ans ou plus
  • Résider dans le département où la demande est faite
  • Etre dépendant pour les actes de la vie quotidienne. Le degré de dépendance est déterminé par la grille AGGIR. Pour prétendre à l’APA, il faut être classé en GIR 1, 2, 3 ou 4
  • Il n’y a pas de critère lié aux revenus. Les revenus du foyer fiscal interviennent uniquement dans la détermination du pourcentage restant à charge.

Les modalités d’attribution

Une fois le dossier complet déposé, un travailleur social du Conseil Départemental viendra à domicile évaluer la situation. Il proposera un plan d’aide et déterminera le taux de participation qui restera à la charge du bénéficiaire.

Une fois déterminé, le plan d’aide devra être accepté par le bénéficiaire ou sa famille qui aura choisi la structure qu’il souhaite voir intervenir.

Le fonctionnement de l’APA

Le Conseil Départemental a deux mois, après réception du dossier complet, pour l’instruire. Il n’y a pas d’effet rétroactif.

La mise en place de l’APA a lieu le 1er du mois suivant la validation du plan d’aide proposé.

En mode prestataire, le tiers-payant est effectif. Le Conseil Départemental paie directement la structure qui ne facture à son client que le reste à charge.

L'Aide Sociale à domicile

L’Aide Sociale à domicile est délivrée par le Conseil Départemental.

Les critères d’attribution:

  • Etre âgé de plus de 65 ans, de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou être reconnu adulte handicapé
  • Résider dans le département où la demande est faite
  • Avoir besoin d’aide pour les tâches ménagères et les courses

 Les modalités d’attribution

  • L’aide est accordée en fonction des revenus
  • L’aide n’est pas cumulable avec l’APA
  • L’aide ne couvre que partiellement le coût de l’aide-ménagère
  • Le dossier doit être déposé auprès de la commune du domicile

Une fois le dossier complet déposé, un travailleur social du Conseil Départemental viendra à domicile évaluer la situation. Il proposera un nombre d’heures d’annuel d’aide-ménagère.

Le fonctionnement de l’Aide Sociale à domicile

Le tiers-payant est effectif. Le Conseil Départemental paie directement la structure qui ne facture à son client que le reste à charge.

La Prestation de Compensation du Handicap

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est délivrée par le Conseil Départemental.

Les critères d’attribution:

  • Etre âgé de moins de 60 ans ou être devenu dépendant pour les actes de la vie quotidienne avant l’âge de 60 ans
  • Résider dans le département où la demande est faite
  • Etre dépendant pour les actes de la vie quotidienne.
  • Il n’y a pas de critère lié aux revenus.

 

Les modalités d’attribution

Une fois le dossier complet déposé, un travailleur social du Conseil Départemental viendra à domicile évaluer la situation. Il proposera un plan d’aide. Les domaines d’intervention pris en charge concerne l’aide à la personne, l’alimentation, l’accompagnement à la vie sociale. Les tâches ménagères sont exclues de la PCH.

Une fois déterminé, le plan d’aide devra être accepté par le bénéficiaire ou sa famille qui aura choisi la structure qu’il souhaite voir intervenir.

Le fonctionnement de la PCH

Le Conseil Départemental fera passer le dossier devant une commission qui statuera. Il peut y avoir  un effet rétroactif.

La mise en place de la PCH se fera après acceptation de la commission.

En mode prestataire, le tiers-payant est effectif. Le Conseil Départemental paie directement la structure qui ne facture à son client que le reste à charge.

Aide individuelle de retour et maintien à domicile

L’Aide de retour et maintien à domicile est délivrée par la CPAM.

Les critères d’attribution:

  • En cas d’isolement familial ou géographique après une hospitalisation
  • Auprès d’un patient en fin de vie

 Les modalités d’attribution

  • Le dossier de demande est constitué par l’assistante sociale
  • L’accord éventuel est donné par une commission

Le fonctionnement de l’Aide Sociale à domicile

Le tiers-payant est effectif. La CPAM paie directement la structure qui ne facture à son client que le reste à charge.

La déduction fiscale

Les prestations de l’association PERSONNES AGEES SERVICES donnent droit à une déduction fiscale ou à un éventuel crédit d’impôts selon un barème fixé chaque année par la Loi de Finances.

Pour connaître ce barème ou obtenir des réponses aux questions que vous vous posez à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter